Intervention de Alice Thourot
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :Cet amendement vise à ajouter aux obligations susceptibles d'être imposées à une personne faisant l'objet d'un contrôle judiciaire l'interdiction de participer à une manifestation, en complément de l'obligation actuelle de ne pas se rendre dans certains lieux ou de ne se rendre que dans des lieux déterminés.
