Intervention de Alain Tourret

Cet article est extrêmement important mais sa rédaction présente selon moi de graves problèmes. Vouloir l'action récursoire, pourquoi pas : après tout, la notion de casseur-payeur se comprend parfaitement. Attention, cependant : l'action récursoire n'est prévue que si la responsabilité pénale a été reconnue. Sur quels faits ? Supposons qu'une personne donne un coup de poing à un membre des forces de l'ordre et qu'elle soit condamnée pénalement, même à une peine modeste : quel sera le lien de cause à effet entre cette condamnation et les dommages et intérêts qui pourront être réclamés ? Supposons que l'auteur du coup de poing en question soit condamné à une amende de 100 euros avec sursis : puisque vous n'avez pas prévu d'établir le lien direct de cause à effet entre le geste commis et les dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés, c'est l'ensemble des préjudices subis par l'État et par tous ceux qui le représentent lors de la manifestation concernée qui pourra à coup sûr être réclamé à la personne en cause par une action récursoire. Voyez-vous ce que cela implique ? Par ailleurs, dans cette hypothèse, plusieurs personnes pourraient être condamnées. Elles seraient donc tenues d'indemniser le même préjudice subi au cours de la manifestation.

Tout cela n'est guère précis. La jurisprudence a toujours été très prudente en cas d'action récursoire, laquelle est très encadrée. Je crains que la mesure en question ne franchisse pas du tout l'obstacle du Conseil constitutionnel. Je n'y suis pas opposé sur le principe, mais il faut absolument organiser une nouvelle manifestation – de la Commission, cette fois-ci – pour la réécrire.