Intervention de Clémentine Autain

Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Si l'article est ainsi réécrit, il ne fait que répéter le droit en son état actuel. Toute personne étant interpellée après avoir cassé une vitrine est responsable et sera condamnée au pénal, sans doute à une amende. D'autre part, le risque de durcissement est net : des manifestants pourront être condamnés pour des faits qu'ils n'auront pas commis eux-mêmes – c'est à celui qui sera attrapé de payer l'intégralité de la casse pour tous ceux qui sont partis. Enfin et surtout, les assurances servent à venir en aide aux commerçants victimes de cette casse – ce n'est pas rien – et les victimes peuvent se tourner vers la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), dont le rôle est également d'indemniser les victimes.

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