Intervention de Albane Gaillot

Au nom du groupe La République en Marche, je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de nos échanges sur une véritable question de santé publique.

Nous sommes toutes et tous concernés car, nous le savons, il est aujourd'hui impossible de ne pas respirer ou ingérer de produits phytopharmaceutiques. Et ce, sans que nous le sachions. Les débats autour de la création de ce fonds d'indemnisation ont déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi EGALIM.

Nous avions pu acter à l'époque, à l'unanimité, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires. La représentation nationale s'est donc déjà exprimée sur la création du fonds ; seules les modalités techniques et le financement doivent encore être précisés.

Nous ne pouvons ainsi que regretter l'examen de ce texte avant la remise des conclusions du Gouvernement, même si je comprends évidemment les contraintes de l'agenda parlementaire et la seule possibilité pour le groupe Socialistes et apparentés d'inscrire un texte à l'ordre du jour lors de la journée du 31 janvier.

Comme je le disais, nous nous rejoignons bien évidemment sur l'urgence que représente la création de ce fonds d'indemnisation, même si nous aurons à débattre de la mise en oeuvre et du financement de ce nouveau dispositif.

Nous proposerons par exemple de modifier le champ des personnes pouvant bénéficier de cette indemnisation en reprenant la rédaction, plus sage, proposée par le groupe socialiste au Sénat lors du PLFSS 2019. En l'état actuel, les connaissances scientifiques concernant les victimes environnementales et leur degré d'exposition sont insuffisantes pour les prendre en charge.

Nous sommes par ailleurs très réservés sur la mise en place d'une indemnisation intégrale ; nous proposerons de nous limiter, pour le moment, à une réparation forfaitaire des victimes afin de ne pas risquer de mettre en péril le régime actuel des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Si nous partageons donc l'objectif de création du fonds, nous souhaitons toutefois respecter les engagements pris par la représentation nationale et attendre la remise des conclusions du rapport du Gouvernement.

Les articles 4, 5, 6 et 8, en ce qu'ils concernent les modalités d'indemnisation des victimes – procédure, délais, droit d'action en justice et prescription – nous posent des difficultés. L'article 7 ne paraît pas en l'état répondre au besoin de financement d'un tel dispositif : il prévoit que le financement du fonds soit assuré par la taxe sur les produits phytosanitaires qui représente environ 4 millions d'euros par an. Nous sommes bien loin des 30 à 100 millions d'euros par an nécessaires selon l'IGAS, qui a pris position sur le sujet dans son rapport de janvier 2018.

Pour conclure, vous aurez donc compris la volonté d'avancer sur la réparation des victimes de produits phytopharmaceutiques de la part des députés du groupe La République En Marche. Ce sujet nous oblige à l'égard de nos concitoyens ; c'est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés aux côtés du Gouvernement pour apporter une réponse à court terme, qui repose sur un dispositif efficace.