Intervention de Gilles Lurton

Je tiens à mon tour à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour les auditions que vous avez conduites et votre volonté de permettre à chacune des parties intéressées de se prononcer sur le fond d'un sujet de santé publique qui nous concerne tous. Nous avons d'ailleurs, comme vous l'avez rappelé, déjà eu l'occasion plusieurs fois de débattre de ce sujet, parfois de manière passionnée, au cours de l'examen du projet de loi de loi EGALIM ou de l'examen des PLFSS.

Je dois dans un premier temps rappeler que les victimes professionnelles bénéficient déjà de possibilités d'indemnisation puisque plusieurs tableaux recensant les maladies professionnelles agricoles reconnaissent déjà certaines pathologies, par exemple la maladie de Parkinson, comme pouvant naître d'une exposition régulière aux produits pharmaceutiques. Néanmoins, la réparation qui découle de cette reconnaissance reste partielle et ne paraît plus être suffisante. Votre proposition de loi vise donc à mettre en place une réparation intégrale à travers la création d'un fonds d'indemnisation des victimes.

Cependant, le fonds proposé dans ce texte continue de soulever plusieurs interrogations, déjà abordées au cours des auditions.

La première concerne le mode de financement. Vous nous proposez d'y consacrer une fraction de la taxe perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour la mise en place de dispositifs de pharmacovigilance. Si l'on retient cette option, et si le taux de cette taxe reste identique, les ressources seront alors trop faibles pour pouvoir répondre aux demandes d'indemnisation. L'ANSES a confirmé en audition que celle-ci ne rapportait pour l'heure que 4,3 millions d'euros. C'est, à notre avis, loin d'être suffisant, vous-même en aviez convenu.

Si le choix devait être fait d'une augmentation de cette taxe, encore faudrait-il savoir par qui elle serait financée et si elle serait répercutée sur le prix des produits, autrement dit sur les agriculteurs eux-mêmes.

La seconde interrogation concerne la gestion de ce fonds puisque ni la MSA, subodorée gestionnaire dans le texte, ni même la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ne souhaitent se la voir confier.

Enfin, la troisième interrogation concerne le public éligible. Le texte prévoit que le fonds s'adresse non seulement aux agriculteurs, exploitants et salariés, mais également à toute personne souffrant d'une pathologie directement liée à cette exposition et aux enfants exposés in utero. Cette recherche de lien direct, difficile d'ailleurs à mettre en application, ouvre la voie à un public dont le nombre n'est pas facilement estimable.

Comme vous l'avez dit d'emblée, monsieur le rapporteur, notre commission a pour rôle de faire évoluer ce texte. Le groupe Les Républicains se prononcera ainsi en fonction des modifications apportées.