Intervention de Jeanine Dubié

Je voudrais souligner l'intérêt et l'exhaustivité de ce rapport mais également la persévérance du rapporteur sur ce sujet qui l'occupe depuis de nombreuses années.

Nous assistons aujourd'hui à une prise de conscience croissante, par les pouvoirs publics comme par nos concitoyens, des risques que la forte dépendance aux produits phytopharmaceutiques fait peser sur la santé humaine et sur l'environnement. Notre assemblée y a consacré une mission commune d'information, présidée par Élisabeth Toutut-Picard, dont les conclusions ont été publiées en avril dernier.

Si les effets sur les écosystèmes et la biodiversité font l'objet d'études concordantes, l'évaluation des effets sur la santé reste un exercice délicat, notamment lorsque l'on essaie de déterminer, au cas par cas, les relations de causalité et les effets cumulés de l'interaction de plusieurs substances, dit « effet cocktail ».

Les auteurs de la présente proposition de loi proposent d'améliorer les dispositifs actuels afin de faciliter l'accès des victimes à l'indemnisation, en créant un fonds dédié. Ainsi, cette proposition définit clairement la liste des personnes pouvant prétendre à une indemnisation intégrale.

Il témoigne également d'une volonté de remédier au système actuel, particulièrement lourd et complexe, en mettant en place un nouveau dispositif de réparation. Le texte adopté au Sénat introduit une présomption de causalité et prévoit qu'une commission spéciale statue sur l'existence de ce lien. Il importe que l'indépendance de cette commission soit garantie.

J'insiste aussi sur le fait que les réparations doivent se faire dans un cadre strict. La question notamment du renversement de la charge de la preuve mérite d'être traitée. En outre, il apparaît nécessaire d'actualiser et d'améliorer le tableau des maladies professionnelles, aujourd'hui trop peu fourni.

Au-delà de l'aspect sanitaire, la question de l'utilisation des « phyto » doit aborder le nécessaire soutien à l'activité professionnelle de ceux qui les utilisent, à savoir les agriculteurs. Le groupe Libertés et territoires préconise ainsi la recherche d'un équilibre entre protection environnementale et sanitaire, et soutien à notre agriculture. Ce qui suppose de se donner les moyens de chercher des alternatives efficaces. La mise en place d'un tel fonds ne doit pas faire oublier qu'il est impératif de développer des actions de recherche en ce sens.