Intervention de Albane Gaillot

L'article 81 de la loi EGALIM du 31 octobre 2018 dispose que le fonds d'indemnisation sera créé avant le 1er janvier 2020, après la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement le 30 avril 2019. Il convient donc d'adopter la date du 1er janvier 2020. Par ailleurs, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estime les que les connaissances actuelles en matière de santé environnementale ainsi que les données concernant les riverains ne sont pas suffisantes pour que nous légiférions avec clairvoyance et prudence sur le sujet. Je propose donc, en renvoyant à la discussion d'un amendement déposé par le groupe socialiste au PLFSS 2019, de limiter l'indemnisation aux victimes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle.