Intervention de Albane Gaillot

Si nous poursuivons l'objectif de la proposition de loi, certaines de ses modalités doivent faire l'objet d'ajustements. L'amendement AS16 propose une réparation forfaitaire des préjudices. Nous pensons qu'une réparation intégrale aurait pour effet de remettre en cause le système accidents du travail et maladies professionnelles, qui date pourtant de 1898. Après avoir fêté l'an dernier les cent vingt ans de la loi concernant les responsabilités dans le cadre des accidents du travail, notre proposition paraît plus raisonnable ; une réparation forfaitaire peut être conséquente. Nous attendons tout particulièrement les conclusions du rapport gouvernemental pour ajuster ses différents paliers. Par ailleurs, on peut lire à la page 51 du rapport de l'IGAS, de l'IGF et du CGAAER qu'« aucun système européen n'offre de véritable réparation « intégrale » ». Les conseillers aux affaires sociales des ambassades de France qui ont été interrogés ont pour la plupart répondu qu'il n'existe pas de dispositif spécifique d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, comme cela est envisagé en France. Aucun des interlocuteurs n'a fait état de la création d'un fonds dédié.