Intervention de Brigitte Bourguignon

Pour clarifier le débat, je précise que l'amendement AS1 visait à créer deux régimes distincts dans leur date d'application, en précisant la liste des catégories concernées. Votre amendement, quant à lui, madame Gaillot, a trait à la réparation forfaitaire. Les deux amendements sont en réalité très différents et ne sont pas incompatibles.