Intervention de Dominique Potier

L'amendement AS22 vise à expliciter la possibilité de prendre en charge, dès la création du fonds, des victimes d'exposition professionnelle non reconnues comme souffrant d'une maladie professionnelle, notamment les retraités et les conjoints, comme le préconise le rapport de l'IGAS, de l'IGF et du CGAAER, ou encore les enfants victimes d'une affection in utero. En effet, avant 2005, l'exposition des agriculteurs et de leurs conjoints n'était pas reconnue juridiquement et, partant, elle n'était pas prise en compte par ces régimes. Qui plus est, avant 2002, les assurances accidents du travail n'étaient pas obligatoires pour les exploitants. En substituant aux mots « la liste » « les listes », nous prenons en compte la famille des travailleurs de la terre et pas seulement ceux qui sont assurés à la MSA.