Intervention de Albane Gaillot

L'amendement AS17 vise à redéfinir le champ des catégories des personnes pouvant demander une indemnisation au titre de l'existence d'une maladie directement liée à l'exposition des produits phytopharmaceutiques. Les connaissances scientifiques relatives aux riverains ne sont pas suffisantes à ce jour pour établir le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition aux produits phytopharmaceutiques. L'IGAS a ainsi relevé dans son rapport que nous ne disposions pas de suffisamment de connaissances scientifiques, à l'exception des cas d'exposition professionnelle des parents, en matière de santé environnementale. Sauf pour l'amiante et le plomb, le lien de causalité entre la pathologie et l'environnement est habituellement difficile à mettre en évidence. L'amendement reprend la rédaction proposée par le groupe socialiste au Sénat dans le cadre du PLFSS pour 2019, à laquelle nous ajoutons le cas des enfants atteints d'une pathologie directement occasionnée par l'exposition d'un de leurs parents, dans le cadre de leur activité professionnelle.