Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le rapporteur, l'examen de votre proposition de loi nous permet d'évoquer ce matin, une fois encore, le sujet de l'accès aux soins, prégnant pour beaucoup de citoyens, et qui participe largement au malaise de notre société. Et, vous avez raison, il y a urgence. J'ai ainsi constaté l'échec des dispositifs mis en oeuvre jusqu'à présent pour lutter contre ces inégalités, en particulier tous les dispositifs incitatifs. Or le groupe Libertés et territoires ne peut accepter que des Français soient plus ou moins bien soignés selon le territoire où ils vivent.

Il nous faut parvenir à un équilibre entre la liberté d'installation des médecins, à laquelle nous sommes attachés, et un accès à la santé garanti à chaque Français. Eu égard à l'urgence de la situation, nous considérons que toutes les solutions peuvent et doivent être débattues, d'autant plus que la solution régulatrice proposée par M. Garot et ses collègues du groupe socialiste, si elle est appliquée à d'autres professionnels de santé, n'a jamais été mise en oeuvre ni même expérimentée pour les médecins.

Cependant, les dispositions proposées par ce texte dont nous reconnaissons tout l'intérêt ne restent malheureusement que des mesures d'urgence. Faute d'une politique forte et globale en faveur de l'attractivité des territoires – au-delà de la question de la santé –, l'efficacité de ces dispositifs de coercition risque d'être limitée, s'ils ne se révèlent pas contre-productifs.

Afin d'apporter une réponse équilibrée à une dramatique désertification médicale, la récente commission d'enquête sur l'égal accès aux soins, dont Philippe Vigier était le rapporteur, a formulé plusieurs propositions ambitieuses. Il s'agit avant tout de mobiliser le maximum de professionnels de santé sur tout le territoire, grâce à des mesures simples d'effet immédiat : ainsi l'exonération de cotisations retraite pour les médecins exerçant en cumul emploi-retraite dans les zones en tension, la création d'un statut de médecin volant pour des médecins « thésés », la création d'un statut de médecin assistant de territoire ou encore la révision de la procédure d'autorisation d'exercice.

En tout état de cause, nous soutenons votre texte, mais nous considérons que ces mesures intéressantes ne sont pas suffisantes pour relever le défi de l'égal accès aux soins.