Intervention de Guillaume Garot

Ça, c'est vrai…

Brigitte Bourguignon, mais aussi d'autres membres éminents de la majorité actuelle – ils ne sont pas dans cette salle mais sont, qui au Gouvernement, qui à la présidence de l'Assemblée nationale – soutenaient donc l'idée. C'est à eux qu'il faut demander pourquoi ils l'ont abandonnée. En ce qui me concerne, je crois avoir le mérite de la persévérance et de la constance. Je suis absolument convaincu que la régulation est une solution ; je ne dis pas qu'elle est la seule, mais c'est une des solutions qu'il faut mettre en oeuvre pour que toutes les autres soient efficaces.

La régulation seule, je viens de le dire, n'est pas suffisante. C'est la raison pour laquelle il faut une incitation très forte – ce que je propose dans l'article 2, avec les territoires innovation santé. L'objectif est de répondre aux attentes et aux besoins exprimés par les jeunes générations de médecins en termes de pratiques médicales – qu'il s'agisse des liens développés avec les plateaux techniques des hôpitaux, de la télé-expertise et de la télémédecine, ou encore de l'organisation de la permanence des soins. Tout cela est de nature à développer l'attractivité d'un territoire. Jeanine Dubié a tout à fait raison : il faut non seulement traiter de la santé, mais aussi envisager la question de l'attractivité dans un cadre beaucoup plus vaste. Nous pouvons tous en témoigner : nous nous battons tous, là où nous sommes élus, là où nous faisons notre oeuvre de députés de terrain, pour renforcer l'attractivité de nos territoires, mais il est vrai qu'on doit lier l'attractivité médicale aux autres activités. L'attractivité vaut aussi dans le domaine économique, pour les transports et les services – et on en revient, à cet égard, à la question des services publics, qui est posée dans notre pays.

J'ai entendu certaines réserves, voire des préventions, à l'égard des articles 3 à 5. Pierre Dharréville a dit que nous nous occupons de la médecine libérale, mais qu'il y a aussi d'autres formes de pratique, notamment le salariat. Bien sûr ; de nombreux jeunes médecins éprouvent même une appétence forte pour cette forme d'exercice. Même si nous n'abordons pas le sujet dans cette proposition de loi, il va de soi que la médecine salariée a toute sa place dans le cadre des territoires innovation santé. Mais cela va mieux en le disant.

M. Mesnier a dit, à propos de l'article 3 – il s'agit des médecins formés en dehors de l'Union européenne et venant exercer en France –, que nous mettons en péril la sécurité. Permettez-moi de vous dire qu'il ne faut pas raconter n'importe quoi, ni diffuser des informations inexactes. En effet, l'article 3 se borne à modifier la durée de la période probatoire, qui s'ajoute à l'examen des connaissances théoriques du médecin étranger et à l'évaluation de sa pratique de la langue française. Il ne s'agit donc en aucun cas de remettre en cause ces deux examens : l'exigence vis-à-vis des qualifications des médecins – que ce soit sur le plan théorique et technique ou s'agissant de leurs connaissances linguistiques – reste strictement la même. Simplement, puisqu'il faut dégager du temps médical – comme vous le recommandiez à juste titre, monsieur Mesnier –, nous proposons de réduire la durée de la période probatoire de trois ans à un an. Cela met-il en péril la sécurité ? Non. S'il y a le moindre doute sur un médecin, je suis sûr que celui-ci n'aura pas satisfait au contrôle de ses connaissances et de sa maîtrise de la langue française – aspect qui pose souvent problème.

J'ajoute, cher Thomas Mesnier, que vous avez certainement voté en faveur du rapport de la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins.