Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Vous rappelez l'état du droit, mais cela concerne ceux qui font profession de ces chasses organisées, activité économique à part entière. Ce n'est pas la question que je pose. Si un propriétaire de bois loue, par exemple, à une société de chasse, le revenu qu'il en tire est-il intégré à la valeur locative cadastrale ou vient-il en plus ?

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