Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, le sujet de l'évitement fiscal, notamment celui des grandes multinationales du numérique, est sensible et complexe. Pour résumer, vous proposez d'introduire la notion d'établissement stable numérique dans notre droit. Vous trouverez bien sûr en moi un allié sûr dans la lutte contre l'évitement fiscal – j'ai d'ailleurs eu l'occasion de solliciter les ministres Le Maire et Darmanin plusieurs fois cet été à propos de Google, Airbnb ou McDonald's – ce qui prouve au demeurant que l'évitement fiscal n'est pas l'apanage des géants du numérique.

Malheureusement, je crains que votre amendement ne puisse résoudre le problème.

D'une part, et malgré ce qu'indique l'exposé sommaire, les conventions fiscales risquent malheureusement de faire obstacle à l'application effective du dispositif proposé : les traités priment la loi. À titre d'exemple, la convention fiscale franco-irlandaise empêchera que les revenus considérés comme étant de source française par l'amendement puissent être imposés en France : la définition de l'établissement stable prévue par la convention y fera obstacle.

D'autre part, je crains que la trop grande imprécision de l'amendement ne l'expose au risque d'une censure pour incompétence négative : à quoi correspondent un nombre « significatif » de contrats, un nombre « important » de clients français, une bande de trafic « importante » ? « Important » veut-il dire « majoritaire » ou « substantiel » ? À quel niveau le nombre devient-il « important » ? De trop nombreuses imprécisions rendent impossible, sans même parler des conventions fiscales, l'application du dispositif.

Par ailleurs, le ministre et Pierre Moscovici nous ont longuement présenté les nombreuses initiatives en cours au niveau européen – le niveau pertinent en cette matière.

Je suis donc défavorable à cet amendement.