Intervention de Éric Woerth

Cette définition ne remet pas en cause, ni ne gêne en aucun cas, cela va de soi, les initiatives prises par l'OCDE ou dans le cadre européen. Par ailleurs, à partir du moment où la définition d'établissement stable ne figure pas dans une convention, c'est la notion inscrite dans la convention qui l'emporte, mais cela peut être modifié au fil du renouvellement des conventions. Cela prend du temps, mais cela laisse évidemment du temps pour que cette notion trouve sa place dans le droit français ou, si nécessaire, dans le droit européen. En tout cas, cela montre un chemin et prouve que la notion d'établissement stable conserve sa pertinence, même dans le domaine du numérique.

J'ai évidemment bien conscience que faire référence à un « fort » trafic est imprécis, mais la loi ne peut préciser les choses outre mesure – en tout cas, je n'en ai, pour ma part, pas la possibilité. L'administration, en revanche, peut le faire par voie réglementaire.