Intervention de Émilie Cariou

Effectivement, l'amendement montre le chemin, un chemin déjà largement exploré depuis 2012, à travers une série de propositions toutes examinées par l'OCDE dans le cadre du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Aujourd'hui, des travaux sont en cours au niveau de l'Union européenne, le commissaire Moscovici nous en a parlé. Parallèlement, la France, dans une initiative conjointe avec plusieurs États européens, a défendu une proposition de taxe sur le chiffre d'affaires en attendant de résoudre ce problème de l'établissement stable.

En l'état, l'amendement I-CF696 pose des problèmes de conventionnalité. De ce fait, le dispositif serait inopérant, même si nous partageons bien évidemment la volonté de résoudre ce problème et d'avancer sur le chemin d'une nouvelle définition, au niveau de l'OCDE, de l'établissement stable. Il s'agit de parvenir à des conventions-cadres qui remplacent les conventions bilatérales sur le modèle de l'OCDE. Je pense vraiment que la question ne peut se résoudre qu'en passant d'abord par le niveau des conventions et des directives communautaires. Or, vous le savez, les directives qui régissent l'impôt sur les sociétés et le partage de résultats entre les États sont rares ; la question est plutôt traitée par les conventions de l'OCDE. Cela étant, l'Union européenne s'en est quand même saisie. Elle mène également les travaux sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Il faut prendre les choses dans l'ordre. Une tentative franco-française serait hélas vouée à l'échec, même si, je vous le rappelle, nous explorons toutes ces pistes depuis des années.