Intervention de Charles de Courson

Vous proposez un amendement sympathique, monsieur le président, sur une question autour de laquelle nous tournons depuis des années, mais, quand bien même nous définirions l'établissement stable, cela ne nous donnerait pas une assiette. Quant à prélever une fraction du chiffre d'affaires par l'application d'un taux, j'ai quelques doutes... Il n'y a pas de lien entre les bénéfices et le chiffre d'affaires. La seule solution est un accord international ou, du moins, un accord entre pays d'un bloc suffisamment important, qui définissent une assiette commune et un taux commun et qui se partagent le produit de l'IS qu'ils feraient payer – en fonction d'une clef à définir. Cela me paraît la seule voie praticable.