Intervention de Jean-Paul Mattei

Je vous trouve, chers collègues, un peu sévères. L'amendement proposé définit quand même la notion d'établissement stable, il fixe des orientations à propos de ces activités un peu nouvelles. En outre, la notion est bien connue de la jurisprudence fiscale.

Vous évoquiez notamment, monsieur le rapporteur général, les conventions internationales. C'est bien, mais pourquoi le législateur français ne donnerait-il pas une direction pour commencer à préparer une évolution de ces conventions fiscales ? Ce serait un signal.