Intervention de Joël Giraud

Votre amendement pose plusieurs problèmes. Il étend tout d'abord le dispositif à des sociétés de personnes, relevant de l'IR alors que seules les sociétés assujetties à l'IS sont aujourd'hui visées. La mesure serait notamment étendue aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, les SISA, dont la finalité première ne me paraît pas être l'acquisition de locaux aux fins de transformation en habitation.

Il ne comporte ensuite aucun chiffrage.

Enfin, je vous rappelle que, l'an dernier, à votre initiative, l'article 210 F du CGI a déjà été assoupli : les locaux cessibles ont été étendus aux locaux industriels, et le délai pour faire les travaux aux fins d'habitation porté de trois à quatre ans. Ces assouplissements semblent suffisants et, à l'époque, vous aviez consenti à retirer un amendement identique à celui que nous examinons. Je vous saurais gré de faire de même cette année.