Intervention de Valérie Rabault

Nous avons adopté, l'année dernière, une disposition visant à permettre que le taux d'imposition réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de résultat net des entreprises s'applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME), et non plus seulement à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. La définition européenne des PME permet d'inclure les entreprises atteignant 50 millions de chiffre d'affaires.

Cependant, lors de la présentation du budget devant notre commission, les ministres ont distribué un document relatif aux mesures fiscales du PLF pour 2018 dans lequel on pouvait lire, page 51 : « Les PME continueront de bénéficier d'un soutien particulier grâce à la préservation du taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. » J'en déduis que le Gouvernement supprime la disposition d'extension du taux réduit à toutes les PME.

Mes quatre amendements portent sur l'application de ce taux réduit. L'amendement I-CF418 vise en particulier à consolider le vote acquis l'année dernière. Les trois autres en constituent des variantes plus offensives – le dispositif pourrait par exemple s'appliquer aux 100 000 premiers euros de bénéfices.

Monsieur le rapporteur général, le taux réduit que nous avons adopté l'année dernière est-il maintenu ? Le document distribué par le Gouvernement comporte peut-être un oubli ou une erreur, à moins qu'il ne s'agisse d'un choix délibéré.