Intervention de Joël Giraud

L'année dernière, nous avions soulevé la question des valorisations des dons en nature, qu'une instruction fiscale risquait de compromettre, ce qui soulevait de vraies difficultés.

Je suis effectivement intervenu, et un amendement de notre commission, porté par la majorité comme l'opposition d'alors, a été adopté et a conduit à introduire à l'article 238 bis du CGI l'alinéa que vous souhaitez, puisque cet article dispose désormais que : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. » Vos amendements sont donc satisfaits.