Intervention de Sarah El Haïry

Cet amendement vise à aider les très petites entreprises (TPE) et PME qui souhaitent faire du mécénat, car le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, fixé par l'article 238 bis du CGI pour bénéficier du dispositif d'incitation fiscale, limite leur engagement.

Nous proposons d'établir une franchise, fixée par décret, qui pourrait s'établir à 10 000 euros pour l'ensemble des montants engagés au titre du mécénat, au-delà desquels s'appliquerait le plafond actuel de 0,5 %. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, pourrait ainsi donner jusqu'à 10 000 euros en bénéficiant de la déduction fiscale.