Intervention de Joël Giraud

Je demande le retrait de l'amendement.

Sur la forme, vous prévoyez la fixation par décret d'un plafond alternatif à celui de 0,5 % du chiffre d'affaires en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer librement, faute d'encadrement dans votre amendement, le montant des versements ouvrant droit à un avantage fiscal. Dès lors que le législateur n'exerce pas pleinement sa compétence, l'amendement, risquant d'être entaché d'incompétence négative, serait inconstitutionnel.

Sur le fond, je vous rappelle qu'entre 2012 et 2015 les créances déclarées par les TPE au titre du mécénat sont passées de 21 à 37 millions d'euros, sans qu'il soit nécessaire de modifier le plafond. Il ne me semble donc pas utile de le faire à ce stade.