Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans l'esprit de l'article 10, qui vise à augmenter sensiblement les seuils des régimes « micro » relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et aux bénéfices non commerciaux (BNC), il s'agit de créer un régime « micro TVA » dans une démarche de fluidification et de simplification.