Intervention de Joël Giraud

Avis défavorable. Contrairement à ce qui nous est dit, ces amendements vont à rebours de la logique du régime micro, puisqu'il supprime la simplicité du dispositif.

Par ailleurs, l'adhésion à un OGA n'est pas gratuite : vous imposerez aux travailleurs indépendants concernés un coût supplémentaire. C'est assez inédit...

Au-delà du principe, ces amendements posent plusieurs problèmes.

Il y a d'abord un risque constitutionnel de rupture d'égalité entre les redevables concernés par votre amendement et les autres redevables de la TVA. Au regard de la TVA, toutes ces personnes sont dans la même situation, le critère de différenciation reposant sur le régime d'imposition à l'IR ne pouvant être utilement retenu.

Ensuite, la déduction forfaitaire proposée ne tient pas compte des différents taux de TVA applicables ni des taux particuliers pour la Corse et l'outre-mer.