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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Je vous rappelle que la TVA est encadrée par des directives communautaires. Les OGA m'ont également envoyé le texte que vous avez repris dans vos amendements. Je maintiens mon analyse sur leur caractère inconstitutionnel.

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