Intervention de Charles de Courson

Le prix très élevé des vignes rend de plus en plus difficile la transmission des exploitations et favorise l'intervention d'investisseurs dont l'objectif n'est, hélas ! pas toujours d'aider au maintien de l'exploitation, et est parfois uniquement spéculatif.

Dans certains départements, producteurs de cognac, de champagne ou de vin de Bourgogne, les terres louées sous forme de métayage champenois tiers-franc et quart-franc ne sont pas réputées avoir d'activités agricoles et ne sont donc pas éligibles aux bénéfices des dispositions des articles 787 B et 787 C du CGI. Mon amendement vise à clarifier cette situation.