Intervention de Joël Giraud

Défavorable. Si les baux champenois tiers-franc et quart-franc sont bien une réalité dans certaines parties de notre territoire, ils ne sont pas définis en tant que tels dans le droit. Sans doute relèvent-ils du droit coutumier local !

Les exonérations de droits de mutation concernent soit les cessions d'entreprises ou de parts d'entreprises, soit les cessions de baux ruraux à long terme prévus dans le code rural. Les autres baux ne sont pas concernés car le législateur a entendu inciter les bailleurs à conclure des baux de longue durée pour favoriser ce dispositif qui assure une stabilité.

Si vous souhaitez obtenir d'autres précisions sur un objet juridique non identifié, je vous invite à interroger le ministre.