Intervention de Joël Giraud

Défavorable. La limitation à une année du droit de reprise paraît délicate. Actuellement, pour l'IR, ce droit est de trois ans, porté à dix ans en cas d'infractions occultes et dans certaines autres hypothèses. Passer à une seule année limiterait considérablement la faculté pour l'administration de réparer les erreurs et omissions dans les déclarations, ce qui n'est pas souhaitable. Dans les faits, cela lui laissera seulement six mois pour agir, les OGA mettant environ six mois pour élaborer et transmettre le compte rendu de mission de contrôle.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous venez de laisser entendre, monsieur le député, le délai réduit de reprise pour les redevables de l'IR soumis à un régime réel et adhérents d'un OGA, qui était de deux ans, a été supprimée par la loi de finances pour 2015, notamment en raison de ses effets négatifs et, selon la Cour des comptes, parce que cela complexifiait inutilement le droit fiscal.