Intervention de François Pupponi

Nous ferions passer un mauvais message en réduisant les capacités de contrôle de l'administration. La plupart des entreprises redressées, y compris les petites entreprises, ont un comptable. L'expert-comptable n'empêche pas la fraude fiscale ; il essaie de faire son travail de la façon la plus rigoureuse, mais il ne peut pas systématiquement voir que le contribuable a fraudé. Les centres de gestion et les experts-comptables ne sont pas les supplétifs de l'administration fiscale. Comme d'autres professions libérales, ils doivent dénoncer les fraudes s'ils les constatent, mais ils ne font pas de contrôle fiscal. De fait, avec un délai de reprise réduit à un an, on empêcherait le contrôle fiscal !