Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement est potentiellement lourd de conséquences, dans la mesure où il prévoit que le PFU ne s'appliquerait pas du tout aux comptes ouverts hors de l'Union européenne. Le dispositif pose de nombreux problèmes techniques et juridiques. Avis défavorable.
