Intervention de Joël Giraud

Cet amendement comporte un risque juridique, car il prévoit d'introduire une différence de traitement entre les dividendes versés au sein de l'Union européenne et ceux qui proviendraient d'une entreprise installée hors de l'Union. Sous réserve d'une analyse juridique plus approfondie, il semble que cette différence de traitement pourrait être contraire au droit de l'Union européenne.

Il existe un contentieux, dit « OPCVM », qui provient du fait que la France a appliqué entre 1978 et 2012 un prélèvement à la source sur les dividendes des OPCVM étrangers, alors que les OPCVM français étaient exonérés de ce prélèvement. La justice européenne a considéré que cette pratique était contraire au principe de libre circulation des capitaux. Il est probable que l'amendement proposé soit contraire au droit de l'Union européenne pour les mêmes motifs.

En outre, il n'est pas évident que l'application d'un prélèvement à la source différent soit vraiment le moyen efficace pour relocaliser ces comptes en France. Avis défavorable.