Intervention de Patrick Hetzel

Je propose d'exclure l'assurance vie du dispositif prévu par le Gouvernement. Dans ce dispositif, en effet, l'épargnant qui souhaite profiter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme, inférieure à huit ans, est gagnant seulement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux contributions supérieures paieront moins d'impôt que ceux aux contributions inférieures.

Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments selon lesquels cela n'encouragerait pas la spéculation. De fait, cette disposition va privilégier le court terme, alors que le Gouvernement avait annoncé qu'il souhaitait privilégier le long terme.

De même, les modalités posent question. Comment est-il prévu de calculer l'épargne en assurance vie des contribuables ayant plusieurs contrats auprès de différents assureurs ? L'épargnant devra-t-il demander à chacune de ses compagnies d'assurance vie s'il est au-dessous ou au-dessus du seuil de 150 000 euros ? Quelle autorité le vérifiera ? Qu'en est-il alors du secret professionnel de chaque compagnie d'assurance vie ? Ces questions n'ont pas été traitées. D'où cet amendement de suppression des alinéas 16 à 40.