Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il faut parler aussi de rétroactivité. L'objet de l'amendement I-CF518 est de n'appliquer le PFU qu'aux nouveaux contrats.

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