Intervention de Olivia Gregoire

L'article 11 met en place le PFU dans l'objectif de simplifier notre fiscalité du capital. C'est sur ce principe que sont supprimés certains abattements qui, avec l'allégement global de la fiscalité, ne sont plus pertinents. L'abattement applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ en retraite reste cependant un cas particulier. Son extinction était prévue fin 2017, ce qui aurait représenté pour ceux sur le point d'en bénéficier un coup brutal porté à leurs projections financières. La majorité choisit donc de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent amendement propose un aménagement des conditions de sollicitation de cet abattement pour la période de 2018 à 2022. D'une part, maintenir les mêmes conditions ne ferait que repousser la date à laquelle la disparition du dispositif laisserait sur le carreau de nombreux patrons de PME proches de la retraite. D'autre part, l'amendement vise aussi à adapter la réglementation à une situation souvent mal comprise. À rebours de l'idée reçue, les cessions de PME s'opèrent aujourd'hui principalement avant 55 ans et non au moment du départ à la retraite. C'est le cas pour 77 % des TPE et plus de 50 % des PME. L'abattement dans sa forme actuelle ne profite en réalité ni aux patrons de PME ni à l'économie car, si le patron attend l'âge de la retraite pour céder ou transmettre son entreprise, c'est qu'il cherche le repreneur idéal, malheureusement très difficile à trouver ; en découlent des situations où la PME n'est ni cédée ni transmise, mais cesse purement et simplement son activité, un cas de figure néfaste que nous connaissons tous dans nos circonscriptions.

Cet amendement propose de passer d'un abattement pouvant être sollicité uniquement au moment du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n'importe quel moment. Cela rassurera ceux qui aujourd'hui, à 50 ou 55 ans, ont consacré leur vie à leur entreprise, n'envisagent pas de partir à la retraite avant longtemps mais souhaitent à raison bénéficier de l'abattement. La contrepartie serait bien de prendre aujourd'hui l'engagement de ne pas prolonger l'abattement au-delà de 2022. Cela permettra également de faciliter les démarches des patrons de PME qui cherchent des repreneurs.