Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je rappelle que cette idée a été émise à plusieurs reprises et par différents groupes, depuis des années. Les assureurs s'étaient engagés sur le chiffre de 2 %, mais ne s'y sont jamais tenus, d'où l'intérêt d'inscrire cet objectif dans la loi.

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