Intervention de Laurence Vichnievsky

Ainsi que je l'ai dit hier, cet article 2 est la disposition centrale de la proposition de loi dont nous débattons. Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article. Le premier a pour objet, en l'absence de précision dans le texte, de limiter à quatre heures la durée de la présence contrainte dans les locaux de l'administration de la personne interdite de manifester au moment de la manifestation.

Notre second amendement, sur lequel je souhaite insister, a pour objet de conditionner l'interdiction préventive de manifester susceptible d'être prononcée par le préfet à une condamnation préalable de la personne concernée pour des faits de violence contre les personnes ou de dégradation de biens lors de précédentes manifestations.

Nous ne sommes pas opposés à des mesures préventives. Je pense que nous en avons besoin dans le nouveau contexte créé par ces formes assez inédites de manifestations, mais ce que nous voulons, c'est éliminer de ces manifestations les casseurs, les cogneurs, les boxeurs, et non pas donner à un pouvoir politique, quel qu'il soit – je ne fais bien sûr aucun procès d'intention au Gouvernement – , le pouvoir d'empêcher ses opposants de manifester.

Une condamnation préalable est un fait objectif, extérieur à l'appréciation du préfet, c'est même le seul. C'est là qu'on doit placer le curseur entre les exigences de l'ordre public et la garantie de la liberté constitutionnelle de manifester.