Intervention de Danièle Obono

Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l'état d'urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif.

Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d'interdire, par arrêté motivé, à une personne « de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance » et d'obliger celle-ci à effectuer un pointage. Sont ainsi concernées les personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, une raison sérieuse n'est pas un critère objectif. C'est une des raisons pour lesquelles l'ensemble des organisations de défense des droits humains remettent en cause votre article, car la caractérisation est bien trop floue et absolument pas objective.

Sont aussi concernées les personnes qui ont été condamnées pour des violences et des dégradations à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations. Comme cela a été dit, si la condamnation est nécessaire, elle contient aussi parfois des interdictions de manifester. Le juge statue donc déjà sur la dangerosité et sur les mesures à prendre.

Des personnes qui appartiennent à un groupe ou entrent en relation « de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits » sont également concernées.

Par cette mesure, qui ne comprend rien d'objectif, rien d'encadré, vous ciblez tout le monde, n'importe qui. C'est pourquoi de nombreuses associations de juristes ou de défense des droits de l'homme s'y opposent.