Intervention de Frédérique Dumas

Nous proposons de supprimer l'article 2, dont on nous dit qu'il est au coeur du dispositif. Or, depuis quelques minutes, nous constatons la confusion des arguments techniques et juridiques, raison pour laquelle nous aurions souhaité le renvoi en commission du texte. Je tiens à pointer les incohérences et les contradictions de la majorité.

J'ai sous les yeux les propos que vous avez tenus, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous avez rejeté la proposition de loi.