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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je veux simplement dire que j'espère que les autres régimes, à savoir celui de l'article 151 septies A et celui de l'article 238 quindecies, resteront en vigueur.

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