Intervention de Émilie Cariou

Notre amendement vise à garantir que l'imposition des BIC, des bénéfices agricoles et des BNC, c'est-à-dire des plus-values réalisées par les personnes qui ont créé leur entreprise et y travaillent, ne dépasse pas le taux global du PFU sur les plus-values liées à l'épargne, soit 30 %. Il existe des exonérations liées à la transmission pour continuation d'activité ou départ à la retraite, qui seront préservées, mais il restait quelques angles morts sur certaines cessions, potentiellement taxées à 16 %, ce qui, compte tenu des prélèvements sociaux, aboutissait à un taux supérieur à celui applicable à la cession de titres soumis à l'impôt sur les sociétés. Le présent amendement vise à remédier à cette inégalité de traitement entre les détenteurs d'actions et de parts.