Intervention de Laurent Nuñez

L'amendement du Gouvernement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article, afin d'éviter l'interdiction pure et simple de participer à une manifestation et de proposer une mesure alternative.

Avant de le présenter, je souhaite répondre à une interpellation dont j'ai fait l'objet, alors que j'étais au banc du Gouvernement au Sénat. Je rappelle que le Gouvernement ne s'était pas opposé à la proposition de loi Retailleau, mais qu'il avait émis un avis de sagesse. Je rappelle aussi que, comme je l'avais annoncé au Sénat, j'avais renvoyé à un groupe de travail interne aux administrations, qui s'est effectivement réuni, le soin de se prononcer sur ce texte et de lui apporter certaines améliorations juridiques et opérationnelles ; je vous le confirme ici, madame Dumas.

Venons-en justement à ces améliorations, qui figurent dans la nouvelle rédaction de l'article que je vous propose d'adopter. J'en compte six.

Nous modifions le texte pour ne pas lier la mesure d'interdiction administrative à une condamnation pénale, car rien, ni dans les textes de loi ni dans la jurisprudence, ne permet de conditionner une mesure de police administrative à une condamnation pénale.

Nous caractérisons beaucoup mieux le comportement permettant de prononcer une mesure de police administrative d'interdiction de participation à une manifestation. Nous supprimons notamment la référence à l'appartenance à un groupe violent, qui ne suffit pas à caractériser la commission d'un acte violent justifiant l'interdiction administrative.

Nous proposons une définition très précise du comportement susceptible de donner lieu à cet acte d'interdiction administrative.

Nous instaurons une obligation de pointage, comme M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure.

Nous prévoyons dans certains cas que des interdictions de participation à toute manifestation sur le territoire national puissent durer jusqu'à un mois.

Je dirai enfin un mot sur les conditions de notification : nous prévoyons la possibilité de notifier la mesure dans les quarante-huit heures pour des manifestations déclarées et à tout moment pour les manifestations non déclarées.

Telles sont les précisions qu'apporte l'amendement. Je répète qu'il s'agit bien de précisions, qui visent à donner au texte plus de solidité juridique et surtout opérationnelle, comme je l'avais annoncé au Sénat.