Intervention de Laurence Vichnievsky

Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que l'amendement no 228 rectifié prévoyait une obligation de pointage pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester, lesquelles pourraient être convoquées par les services de police pendant la durée de la manifestation. Or j'ai relu l'amendement et je n'y vois pas le mot « pointage ».

La rédaction actuelle me semble trop floue, imprécise. C'est pourquoi je maintiens mon sous-amendement, qui tend à préciser que la durée pendant laquelle une personne peut être retenue – je sais qu'il ne s'agit pas d'une retenue administrative – ne peut excéder quatre heures. J'ai choisi cette durée par référence à la durée maximale d'une audition libre, dans le cadre d'une enquête judiciaire, mais je conviens qu'elle peut paraît excessive.

Il me semble que nous devons être plus précis que vous ne l'êtes, car retenir longtemps une personne convoquée peut constituer une atteinte importante à la liberté d'aller et venir, une atteinte parfois même plus contraignante que l'interdiction d'aller manifester. Cette éventualité me semblerait très regrettable.