Intervention de Aurélien Taché

Par ce sous-amendement, nous proposons qu'une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l'objet d'une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement no 244 proposait seulement que le procureur en soit informé.