Intervention de Éric Woerth
Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :Il existe un droit d'option dans le cas où l'impôt sur le revenu serait inférieur au taux de 30 %, mais je ne sais pas s'il s'applique ici.
