Intervention de Danièle Obono

Il a pour objet la suppression d'un nouvel alinéa de l'amendement.

La rédaction proposée a été élaborée dans la précipitation et contredit les observations que nous avions faites au cours des débats sur le budget de la justice et sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Chacun avait en effet dressé le constat du manque de moyens, du nombre insuffisant de juges, qui pénalisent l'institution judiciaire et placent la France en dessous de la moyenne européenne.

Vous prétendez avoir introduit des garde-fous dans le texte, mais, en réalité, certains de nos concitoyens – notamment ceux qui disposent de faibles moyens financiers – n'auront pas de droit effectif au recours, car le système judiciaire ne le permet pas. La justice actuelle est à deux vitesses. Des magistrats, des greffiers, des avocats vous ont alertés sur le fait que votre réforme de la justice allait encore amoindrir les droits de la défense. Or la mesure que vous nous proposez va accentuer le caractère autoritaire, arbitraire de la procédure, alors même que vous n'accordez pas à nos concitoyens les moyens d'exercer leur droit au recours et d'être défendus correctement. Votre politique est, dans son ensemble, attentatoire aux libertés et crée un clivage entre ceux qui ont les moyens de se défendre et les autres. Encore une fois, la majorité de la population va en faire les frais.