Intervention de Cécile Untermaier

Il est certain que cet amendement constitue un net progrès par rapport au texte de la proposition de loi qui nous avait été soumis par le Sénat. Je formulerai néanmoins quelques observations.

Dans le premier paragraphe, vous avez tenté, à juste titre, d'objectiver les situations, afin que le préfet ne décide pas discrétionnairement mais apprécie à partir d'éléments recensés dans l'amendement. Toutefois, lorsqu'on lit le texte, on s'aperçoit que la justice n'est jamais présente. L'amendement évoque « un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations ». On imagine quand même qu'il y a eu une interpellation ou une enquête de police. Il convient de préciser cet élément, parce que la justice, dans la rédaction actuelle, semble passer à côté de tout : comme si le préfet devait prendre les choses en main et décider à cause de la lenteur de la justice. À l'occasion de la navette, il faudrait enrichir le texte pour qu'il soit clair que le préfet prend cette décision en responsabilité, quand la justice n'a pas eu le temps de rendre une première décision. J'y tiens car c'est une question de justice et non de police.

Deuxièmement, vous écrivez « convocations » au pluriel, ce qui signifie qu'il y en aura plusieurs. Leur nombre est-il illimité ? Peut-on convoquer la personne plusieurs fois ? Il serait intéressant que vous nous précisiez, dans le débat parlementaire, les limites encadrant ces convocations.