Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement vise à corriger une anomalie en matière de report d'imposition des plus-values réalisées dans le cadre de la transmission à titre gratuit d'entreprises. Le système de report prévu par l'article 41 du CGI prévoit une purge de la plus-value en report au bout de cinq ans.

Je souhaiterais, avec cet amendement, calquer le dispositif sur celui de la mise en société d'une entreprise individuelle. Nous voulons favoriser la mise en société qui bénéficie dans certains cas d'un report d'imposition sur option mais hélas, cette plus-value n'est jamais purgée. Dans le cadre d'opérations menées il y a quelques années, certaines entreprises – des pharmacies, notamment – ont perdu une grande part de leur valeur mais se sont néanmoins retrouvées avec une plus-value en report sur un certain montant.

Il me semblerait donc opportun, dans un souci d'équité, de prévoir qu'au bout de cinq ans cette plus-value est purgée, comme le prévoit l'article 41 en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.