Intervention de Joël Giraud

Le dispositif est fiscalement très intéressant pour les personnes qui transmettent des entreprises individuelles mais il pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, l'amendement fait référence à la valeur vénale des entreprises : qui va la déterminer ? Cette valeur vénale est complexe à évaluer, car elle dépend d'éléments non quantifiables d'un point de vue fiscal. Je m'interroge par ailleurs sur l'opportunité de purger la totalité d'une plus-value, dès lors qu'une entreprise enregistre une baisse de sa valeur, même si cette baisse est minime. Je me demande si cela ne permettrait pas de mettre en place des montages fiscaux à seule fin de pouvoir purger toute la plus-value de report.